Publication L49 - CPCEConformément à la loi Pintat de décembre 2009, Nièvre numérique élabore un Schéma Directeur d’Aménagement Numérique du territoire nivernais. Il lui incombe dorénavant d’informer les opérateurs et collectivités territoriales des futurs travaux d’infrastructures (en application de l’article 49 du Code des Postes et Communications Électroniques) réalisés sur le département.
Nièvre numérique, par décision de la Préfecture de Région, met en place une gouvernance départementale selon les orientations du Schéma Départemental d’Aménagement Numérique du Territoire, et informe qu’il est l’interlocuteur désigné par l’article L.49 du Code des Postes et des Communications Electroniques.
Cet article précise que "le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative sur le domaine public est tenu d’informer la collectivité désignée par le schéma directeur territorial d’aménagement numérique prévu à l’article L.1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales".
En conséquence, il est d’une part de la responsabilité de Nièvre numérique d’assurer la publicité de l’ensemble des projets de travaux soumis à cet article et d’autre part de celle des maîtres d’ouvrage de lui communiquer les éléments nécessaires à cette publicité, sous format électronique si possible à l’adresse contact@nievrenumerique.fr ou format papier à :
Nièvre numérique
7, avenue Marceau
58000 NEVERS
Le délai de six semaines prévu à l’article 2 du décret n°2010-726 du 28 juin 2010 court à compter de la date de parution de cette publicité et permet à toute instance intéressée de se manifester auprès du maître d’ouvrage.
Contact à Nièvre numérique : 03 86 61 82 50 - contact@nievrenumerique.fr
Billy-sur-Oisy - Travaux effectués par le SIEEEN - Date limite : 09/02/2022 : voir le document
Chaulgnes - Travaux effectués par le SIEEEN - Date limite : 31/01/2022 : voir le document
Saint-Ouen-sur-Loire - Travaux effectués par le SIEEEN - Date limite : 31/01/2022 : voir le document
Sougy-sur-Loire - Travaux effectués par le SIEEEN - Date limite : 02/02/2022 : voir le document
Tracy-sur-Loire - Travaux effectués par Enedis - Date limite : 02/02/2022 : voir le document
