La fibre dans mon immeuble ?

Si votre immeuble compte plus de 3 logements, une convention doit être signée par le propriétaire / les copropriétaires pour autoriser l'opérateur d'infrastructure en charge du déploiement sur votre commune à effectuer les travaux nécessaires pour rendre les appartements éligibles à la fibre.

La convention définit les conditions d’installation, de gestion et d’entretien du réseau fibre qui permettra de desservir les utilisateurs finaux de l’immeuble. Est annexé à la convention un Dossier Technique Immeuble (DTI) montrant via des photographies le cheminement de la fibre dans les parties communes jusqu’à l’emplacement du boitier. Pour tout immeuble dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, en plus de la convention et du DTI, le Dossier Technique Amiante est demandé au propriétaire. Il permet de localiser des matériaux contenant de l’amiante afin que l’entreprise réalisant les travaux y fasse attention.

Ces documents sont à retourner signés par le propriétaire de l’immeuble afin d'autoriser l'opérateur d'infrastructure à intervenir pour déployer la fibre et poser le boitier optique dans les parties communes tel que décrit dans le DTI.

Dans un immeuble de plus de 3 logements, pour avoir la fibre chez vous, il est indispensable que vous contactiez votre propriétaire :

1. Le locataire informe son propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception qu’il souhaite bénéficier d’un accès à la fibre dans son logement.
2. Dans le cas d’un immeuble en copropriété, le propriétaire doit inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires le sujet de l’installation de la fibre.
3. Le propriétaire doit notifier dans les 3 mois qui suivent la demande la décision ferme de lancement des travaux ou son refus pour motif sérieux et légitime.
4. Si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de six mois suivant la demande, le locataire peut saisir la juridiction compétente.